58e législature - 4e session
no. 28Loi sur la sécurité énergétique verte
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
-
l'hon. David COON
- Parti vert
- Fredericton-Sud
Notes
Deuxième lecture, rejeté : 2018/02/08